STATUTS ET REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I : CONSTITUTION-DENOMINATION-SIEGE SOCIAL- DUREE -OBJECTIFSET DOMAINES D’INTERVENTION
Artcle1: Constitution Les adhérents aux présents statuts constituent les membres de l’ONG conformément à la loi L/2005/013/AN de l’Assemblée Nationale du 4 juillet 2005 adoptant et promulguant la loi fixant le régime des Associations en République de Guinée.
APRODEJ/ GUINEE est une organisation non gouvernementale, apolitique et non confessionnelle.
Article2 : Dénomination
L’ONG prend la dénomination APRODEJ / GUINEE (L’Association pour la promotion et le Développement de l’entrepreneuriat Jeunes).Tous les actes et documents de l’institution porteront cette dénomination.
Article 3 : Siège social
L’OSC a son siège social à Labé (Quartier Pounthioun, Secteur N’Djolou, Commune Urbaine de Labé) en République de Guinée. Il peut être transféré sur toute l’étendue du territoire national et peut disposer des antennes partout ou besoin sera sur décision de l’assemblée générale.
Article 4 : Durée
La durée de l’institution est illimitée.
Article 5 : Objectifs
- Objectif global
L’objectif global est d’appuyer les communautés à la base pour un développement économique social durable et la protection des droits humains.
- Objectifs spécifiques : L’ONG se fixe comme objectifs :
1- Développer l’esprit de solidarité et l’entraide chez les jeunes ;
2- Promouvoir l’entreprenariat en faveur des associations de jeunes et des groupements à travers des sessions de formation en esprit et gestion d’entreprise et les appuis conseils ;
3- Faire des plaidoyers pour l’implication des jeunes dans les instances de prise de décision et promouvoir la protection des droits des filles/femmes et des enfants ;
4- Sensibiliser et accompagner les communautés sur la protection de l’environnement ;
5- Développer des relations de coopération et de partenariat avec les institutions publiques et privées, nationales et étrangères dans l’optique de l’atteinte des objectifs que APRODEJ-Guinée s’est fixée.
Article 6 :
Domaines d’interventions Les domaines d’intervention sont:
Citoyenneté et entrepreneuriat ;
Les droits humains (VBG/MGF, protection fille/femme);
Santé (IST/VIH/SIDA, malnutrition) ;
Gouvernance locale;
Education ;
Environnement ;
Agriculture familiale ;
Activité économique (AGR) ;
1- Développement local (Bonne gouvernance):
Formation des élus locaux et associations de jeunesses ;
Promouvoir les bonnes pratiques relatives à la gestion transparente des ressources financières, matérielles et humaines des communautés ;
Appuyer les décideurs politiques afin d’asseoir des politiques adéquates, des lois et règlements adaptés favorisant un développement local durable ;
Appui à l’élaborations des PDL et PAI ;
Appuyer techniquement les communautés et les services techniques de l’Etat dans l’élaboration et la mise en œuvre des plans de développements locaux;
2- Équité et genre : Favoriser l’implication des couches vulnérables (notamment les femmes) dans le processus de développement socio-économique des communautés; Promouvoir l’intégration des femmes et des jeunes dans les activités socioéconomiques et politiques ; Et promouvoir l’équité. des vaccins à temps contre les maladies épidémiques des bovins, ovins, caprins et volailles. 3- Infrastructures et équipements sociaux de base : Appuyer les communautés dans le choix et la réalisation d’infrastructures de base : écoles, postes de santé, aménagement de petits bas-fonds, magasins de stockage, silo et ouvrages de franchissement ; Faciliter l’accès à des technologies adaptées (obtention de moulins et de matériels légers de transformation et de conservation des produits agricoles) Participer à la pérennisation des acquis des projets et programmes de développement. TITRE II : ADHESION, DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES-PERTE DE LA QUALITE
Article7 : Adhésion
Est membre, toute personne ayant une aptitude physique, morale qui : - Adhère aux présents statuts ; - Paie son droit d’adhésion (100 000 GNF) ; - Paie ses cotisations ; - Exerce des tâches allant dans le sens de l’atteinte des objectifs fixés à l’article 5 des présents statuts.
Article 8 : Droits et devoirs
1) - Des droits : Tout membre de l’Association jouit des droits ci-après :
A droit à un badge de membre de l’ONG ;
Participer aux activités de l’ONG ;
Bénéficier de tous les avantages de l’ONG ;
Elire et être élu aux différents organes de l’ONG ;
Etre informé sur toutes les activités de l’ONG ;
Démissionner librement selon les modalités définies dans le règlement intérieur.
2)- Des devoirs : Tout membre a l’obligation de :
Se conformer aux dispositions légales, statutaires et réglementaires de l’ONG ;
Assister aux réunions et assemblées générales de l’ONG;
Favoriser la cohésion sociale entre les membres ;
Développer, au besoin des activités d’une manière bénévole au compte de l’ONG ;
S’acquitter régulièrement de ses cotisations mensuelles fixées à 20.000 francs Guinéens et autres cotisations;
Eventuelles nécessaires pour la survie et le bon fonctionnement de l’ONG ;  participer pleinement aux activités de l’ONG. Article9 : Ressources financières de l’ONG ;
Les ressources financières proviennent essentiellement des:
Cotisations de ses membres ;
Des droits d’adhésion ;
Subventions provenant de l’état, des collectivités et des partenaires ;
Ressources propres issues des différentes prestations de l’ONG ;
Empreints ;
Dons et Legs ;
Toutes autres ressources licites.
Article10 : De la gestion des ressources financières et matérielles de l’ONG
Les ressources demeurent les biens de l’institution, nul n’a le droit d’en faire une propriété privée. Chaque membre a droit d’y veiller et d’en faire bon usage dans l’esprit et au compte de l’ONG.
Article 11 : Représentation et signature
L’ONG est officiellement représentée par un des membres du CA ou tous autres membres munis d’ordre de mission.
Les engagements de l’ONG sont faits comme suit :
Pour les contrats et conventions, ordres de mission et lettres, trois personnes sont habilitées à signer à savoir le président, le vice-président et le directeur exécutif.
Pour les opérations bancaires, deux signataires sont obligatoires avec un suppléant.
Ces signataires sont le président, le trésorier et le vice-président.
Toutefois, le Directeur Exécutif est l’ordonnateur des dépenses. A son absence elles sont ordonnées par son intérimaire.
TITRE III : STRUCTURES ET FONCTIONNEMENT
Article 12 : Des instances
Les instances de l’ONG sont les suivantes :
a) l’Assemblée Générale Ordinaire (AG);
b) l’assemblée générale extraordinaire
c) les réunions du conseil d’administration Les organes de l’ONG :
- le conseil d’administration
- le bureau exécutif
- les commissions techniques
- le commissariat au compte
Article13 : de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est l’organe suprême. Elle adopte et modifie les statuts et prend toute décision concernant l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’ONG. Elle est convoquée une fois par an en session ordinaire par le président du Conseil d’Administration. En cas de défaillance du président, à la demande de deux tiers des membres du CA. Elle peut être convoquée en session extraordinaire sur la demande des deux tiers des membres de l’ONG.
Article14 : Le Conseil d’Administration (CA)
Il est l’organe d’administration et de gestion de l’ONG et composé de :
a) Un Président ;
b) Un vice-président ;
c) Un trésorier ;
d) Un chargé de formation ;
e) Un chargé de suivi - évaluation.
f) Un chargé de communication/information ;
g) Un chargé de programme et projet ;
h) Genre et inclusion sociale ;
i) Partenariat et coopération ;
Le CA est convoqué deux fois par an par son Bureau Exécutif. Il est chargé de l’exécution des décisions de l’AG et administre l’ONG entre les sessions de l’AG. Il peut également se réunir en session extraordinaire conformément aux disposions du règlement intérieur et en cas d’urgence. Les membres du Conseil sont élus par l’Assemblée Générale (AG) au scrutin secret par les membres de l’ONG pour un mandat trois ans renouvelable une seule fois.
Article 15 : Attributions du bureau Exécutif et du CC a- Bureau exécutif
Le bureau exécutif est composé comme suit :
- Un Directeur Exécutif
- Un secrétaire
- Un chargé de suivi évaluation
- Un chargé de formation Le bureau Exécutif a pour tâches :
- Exécuter les décisions du CA de l’ONG à ce titre, assurer l’animation et le suivi des différentes activités sur le terrain ;
- Elaborer les plans d’action, le budget de l’ONG et les rapports d’activités ; - Appuyer le CA dans le montage des projets ;
- Participer à la mobilisation des ressources, tant au niveau national qu’au niveau international ;
- Préparer les accords et conventions de partenariat à ratifier par le président du Conseil d’Administration. Il peut déléguer tout ou une partie de son pouvoir à un des membres du CA ;
b- Commissariat au compte :
Il est composé comme suit :
- Un président
- Un vice-président et un rapporteur Le CC est l’organe de contrôle permanent interne de l’ONG. Il est chargé de contrôler le processus de recrutement, le processus de passation de marché et la gestion des ressources de l’organisation. Il est composé de trois membres qui sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Toute activité du CC est assujettie à la production d’un rapport présenté au CA.
TITRE V : DISPOSITIONS GENERALES
Article 16 : Des modifications
Les statuts et règlement intérieur de l’ONG ne peuvent être modifiés ou amendés qu’en assemblée générale et validés par le Conseil d’Administration.
Article 17 : De la résolution des conflits
Le bureau exécutif s’emploiera à faire éviter tout facteur susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’ONG. En cas de conflits, il a la charge de les résoudre à l’amiable, au cas échéant se référer au CA. Dans la mesure où le CA ne trouve pas la solution au conflit, il sera porté dans les juridictions compétentes.
Article18: Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par :
- Démission
- Par exclusion
- Dissolution de l’organisation
- Décès
Toutes fois le remplacement d’un membre décédé par un héritier peut être voté en AG. Démission :
Tout membre de l’ONG dispose de la libre faculté de démissionner en avisant par lettre motivée au CA qui devra statuer.
La démission une fois acceptée par cet organe ne prendra effet qu’a la suite de l’exécution des membres de toutes les obligations encourues vis-à-vis de l’ONG à la date de la démission. Exclusion : Tout membre peut être exclu par le CA qui en informe l’assemblée générale en cas de non payement des cotisations et autres obligations après deux rappels restés sans effet dans un délai de quatre mois.
Tout membre faisant objet d’une procédure d’exclusion à la possibilité d’exposer ces observations devant le CA. Article 19 : Modification des Statuts
L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est convoquée au besoin, notamment pour la modification des statuts, ou pour débattre des problèmes importants de l’institution. Elle a lieu à la demande de la majorité (2/3) des membres et est convoquée par le président du Conseil d’Administration 15jours francs avant la date fixée.
Article 20 : Dissolution et liquidation
La proposition de dissolution est acceptée par le Conseil d’Administration à la demande des (3\4) de ses membres .Elle est publiée 3 mois avant la tenue de l’assemblé générale. La dissolution est prononcée à la suite d’un vote au scrutin secret. Les membres fondateurs notifiés dans l’article 4 du règlement intérieur, jouissent d’un droit de veto (prépondérance de voix, dernier recours). En cas de dissolution, la liquidation et l’affectation des biens seront assurées par un membre désigné par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de la Loi L/2005/013/AN au chapitre IX portant dissolution et pénalités.
Article 21 : Du Règlement Intérieur
Pour tout ce qui n’est pas prévu dans les présents statuts, il sera établi un règlement intérieur de l’ONG à soumettre en assemblée générale constitutive pour adoption. Le Conseil d’Administration a charge de saisir l’autorité compétente, et ce dans un délai de trois (3) mois pour lui notifier tout changement apporté aux présents statuts.

PREAMBULE Le présent règlement intérieur complète et précise les dispositions des statuts. Il est applicable aux adhérents actuels et futurs de l’ONG APRODEJ/ GUINEE. Il est établi conformément aux statuts de l’ONG et les dispositions de la loi 013 régissant les ONG en République de Guinée. Tout membre a obligation de se soumettre et d’appliquer le présent règlement.
TITRE I : DE L’ETABLISSEMENT
Article 1 :
Les dispositions et clauses du présent règlement intérieur complètent les statuts et définissent les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’ONG. Ce règlement intérieur a été revu et adopté au cours de l’assemblée générale constitutive des membres de l’ONG, tenue à Labé le 15/01/2022.
Article 2 :
Le respect du présent règlement intérieur est obligatoire pour tous les membres .Aucun membre n’est censé ignorer ses clauses. Des copies du règlement intérieur établies en français seront disponibles au siège de l’ONG et dans toutes ses représentations. Chaque membre a le droit de le consulter et ou se faire expliquer le contenu.
TITRE II : DES ADHESIONS
Article 3 : Est membre, toute personne qui jouit de ses aptitudes physiques et mentales et qui en manifeste le désir en adhérant aux statuts et règlement intérieur et s’acquitte régulièrement de ses obligations définies par les présents textes.
La procédure d’adhésion est la suivante :
Adresser une demande au président du Conseil d’Administration expliquant ses motivations, joindre une copie du diplôme et du CV.
L’accord de l’adhésion ou le refus ne sont prononçables qu’en Assemblée Générale.
Verser les frais d’adhésions fixés à 100.000GNF ;
Article 4 : Les membres fondateurs
Possède le statut de membre fondateur, toute personne physique ayant participé à la première réunion constitutive de l’ONG.
Article 5 : Des droits
Tout membre jouit des droits ci-après :
Assister aux Assemblées Générales de l’ONG, prendre la parole pour exprimer ses opinions ;
Elire et être élu dans les différents organes de gestion de l’institution ;
- Participer aux diverses activités de l’ONG ;
Avoir des informations sur l’ONG à l’occasion des réunions mensuelles, des CA et de l’assemblée générale.
Article 6 : Des obligations (Devoir des membres) Obligation est faite à tout membre :
de se conformer aux dispositions légales, statutaires et réglementaires de l’ONG ;
D’assister aux réunions et assemblées générales de l’institution;
De participer aux activités de l’ONG ;
De s’acquitter de ses cotisations ;
De contribuer à l’atteinte des objectifs de l’institution ;  de veiller à la bonne image de l’ONG.
Article 7 : Des sanctions
Les manquements aux dispositions du règlement intérieur et des statuts exposent, selon leur degré de gravité les contre venants aux sanctions suivantes :
Avertissement ;
Blâmes ;
Perte temporaire de 30 jours de la qualité de membre prononcée par le Conseil d’Administration ;
Suspensions d’une année prononcée par l’Assemblée Générale;
Expulsion prononcée lors des assemblées générales et pour les cas suivants :
Refus de se conformer aux décisions de l’assemblée générale ;
Absences délibérées aux activités de l’ONG ; - violation des dispositions statutaires de l’ONG ;
Indiscipline manifeste lors des réunions et Assemblées Générales ;
Article 8 : Exclusion
L’exclusion et la radiation sont prononcées en assemblée générale.
L’exclusion d’un membre de l’institution survient dans les cas suivants :
lors qu’il ne respecte pas les statuts et règlement intérieur de l’ONG et les lois et règlements en vigueur régissant la vie associative en République de Guinée ;
lors qu’il est reconnu coupable de détournement et de comportements de nature à compromettre l’harmonie et l’image de marque de l’institution ;
Le refus de payer régulièrement ses cotisations ;
Des absences notoires aux réunions et assemblées générales.
Détournement ou le vol de biens de l’institution.
Article9 : Démission
Tout membre dispose du droit de démission. Il en manifeste le désire par écrit au Conseil d’Administration qui a charge de rendre compte en Assemblée Générale qui examine le bienfondé de la démission. L’assemblée générale engagera une procédure de conciliation, qui pourrait aboutir à l’acceptation ou au refus de la démission. Article 10 : Décès /maladies
En cas de décès, ou incapacité physique et mentale d’un membre du CA, l’empêchant à exercer de sa fonction, un intérimaire est désigné par le CA en attendant l’organisation d’une élection partielle à la prochaine Assemblée Générale. Toutefois, les droits du défunt peuvent être réservés à ses héritiers ou ayant droits.
TITRE III : DES ORGANES DE GESTION ET LEURS ATTRIBUTIONS
Article 11 : Structures de gestion
APRODEJ / GUINEE dispose des structures de gestion suivantes:
1-l’Assemblée Générale
2-le Conseil d’Administration 3-le Commissariat aux Comptes
4-Le bureau exécutif
A)-L’ ASSEMBLE GENERALE
Article 12 :
L’assemblée générale est l’instance suprême Elle est de 3 types :
-l’Assemblée Générale Constitutive : qui se tient une fois dans la vie de l’ONG ;
- l’Assemblée Générale Ordinaire : elle a lieu une fois chaque année ;
-l’Assemblée Générale Extraordinaire : elle est convoquée au besoin, sur demande des 2/3 des membres de l’ONG Conseil d’Administration pour résoudre des problèmes urgents de l’institution.
Article 13:Attributions de l’AG L’assemblée générale dispose les pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’ONG qui sont notamment :
Définir les orientations à court, moyen et long terme ;
Adopter les statuts et le règlement intérieur et approuver leur modification ;
Elire les membres du Conseil d’Administration en son sein ;
Déterminer le mandat du Conseil d’Administration et Commissariat aux Comptes ;
Prononcer l’adhésion ou l’exclusion d’un membre ;
Prononcer la dissolution des organes exécutifs de l’ONG ;
Décider de la dissolution de l’ONG. Article 14 : fréquences des sessions
L’assemblée générale se réunit 1 fois par an. Le se CA se réunit une fois par trimestre Le BE se réunît une fois par Mois.
B)- LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 15 : Le Conseil d’Administration est l’organe d’exécution des décisions issues de l’Assemblée Générale .Il est élu au scrutin secret pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.
Article 16 : Le Conseil d’Administration est chargé de :
- L’organisation et la coordination des activités inscrites dans les plans opérationnels annuels élaborés et adoptés en Assemblée Générale ; - La coordination et le suivi de la mise en œuvre des activités planifiées ; - L’évaluation des résultats des activités et les performances de l’institution ; - La représentation de l’ONG auprès des tiers ; - La recherche de financement et le développement de partenariats. - Signer tous les actes engageant l’ONG, à ce titre, sa responsabilité est engagée dans toutes les pièces de dépenses ou de retrait de fonds ; Article 17 : Les attributions des membres du Conseil d’Administration
C- Le bureau Exécutif :
Le bureau exécutif a les responsabilités suivantes :
Coordonner et superviser l’ensemble des activités de l’ONG;
Assurer la mise en œuvre de la politique générale de l’Institution ;
Préparer, convoquer et présider les réunions et les Assemblées Générales de l’ONG ;  veiller à l’application Correcte des décisions et recommandations issues de l’Assemblée Générale ;
Proposer une politique de gestion de l’ONG conformément aux statuts et la réglementation régissant les Organisations non Gouvernementales en République de Guinée ;
Soumettre pour adoption en assemblée générale, au besoin, les modifications à apporter sur les statuts et le Règlement intérieur ;
Faire modifier/ adopter les planifications annuelles et les budgets prévisionnels dont il est l’ordonnateur, Soumis en assemblée générale ;
Représenter l’ONG et ou se faire représenter partout ou besoin se fait sentir ;
En cas de divergences de point de vue entre les membres du CA, la voix du directeur Exécutif est prépondérante.
2)- Le responsable des projets et programmes :
Le responsable des projets et programmes est chargé de :
La planification et de la mise en œuvre des activités de l’ONG ;
De l’élaboration des programmes d’activités et leur soumission lors des Assemblées Générales et réunions ;
De faciliter et veiller à la réalisation correcte des activités planifiées ;
De la gestion du partenariat et du développement des relations extérieures ;
De produire des rapports périodiques des activités, assortis de recommandations précises permettant une prise de Décision en assemblée générale ou réunions ;
Il assure l’intérim en cas d’absence du directeur Exécutif.
3)- Le responsable de la formation et du renforcement des capacités :
Le responsable de la formation et du renforcement des capacités est chargé :
D’identifier les besoins réels de formation et de renforcement des capacités institutionnelles ;
De planifier et organiser les sessions de formation ;
D’élaborer, au besoin, et défendre les programmes de formation à soumettre aux partenaires ;
Le participer activement à l’élaboration des modules de formation et produire les supports pédagogiques ;
De veuillez à la bonne utilisation des documents de l’ONG.
5)- Le Responsable Administratif et Financier :
Il est chargé de :
fournir toutes les informations liées aux aspects financier de l’ONG tant en réunions que lors des Assemblées Générales ;
Préparer le budget annuel et tenir la comptabilité ;
Assurer la tenue correcte des documents et des archives financiers de l’ONG ;  Se faire assister, au besoin d’un Comptable recruté par le Conseil d’Administration ;
Veiller aux payements des cotisations des membres ;
Il est cosignataire des documents bancaires.
6)-Le chargé de suivi-évaluation :
Il doit :
Suivre et évaluer le niveau de réalisation des activités ;
Participer auprès des partenaires à l’élaboration des programmes et à l’évaluation des activités des projets ;
Diffuser les résultats de l’évaluation selon les objectifs contractuels de l’ONG auprès des partenaires et bénéficiaires ;
Organiser les séances de restitution (au besoin)  Produire les rapports synthèses de suivi des activités ;
7)-Partenariat et coopération :
Il est chargé de recherche de financement au sein de l’organisation
Le respect des différents contrats et convention avec les bailleurs
La mise en place des politiques de l’organisation à savoir :
Politique antifraude
Politique de protection des femmes et des enfants
Le respect du code de conduite
8)- Le commissariat aux comptes : Il est composé comme suit :
- Un président
- Un vice-président
- Un rapporteur
Le CC est l’organe de contrôle permanent interne de l’ONG. Il est chargé de contrôler le processus de recrutement, le processus de passation de marché et la gestion des ressources de l’organisation. Il est composé de trois membres qui sont élus pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. Toute activité du CC est assujettie à la production d’un rapport présenté au CA.
- Ils rendent compte de leurs activités pendant les sessions de l’assemblée en cas de nécessité. Le commissariat aux comptes est chargé de :
- Effectuer des audits sur l’exécution du programme par le Conseil d’Administration ;
- Vérifier l’exactitude des comptes financiers tenus par le Responsable Administratif et Financier ;
- Veiller à la transparence des opérations comptables et au processus de passation des marchés (ou contrats) ;
TITRE IV : LES RESSOURCES FINANCIERES- DISPOSITIONS ET GESTION
Article 19 : du capital social et origines des ressources financières Le capital social souscrit provient des montants :
Issus des souscriptions des membres fondateurs ;
Des adhésions des membres définis dans l’article7des statuts. Les ressources de l’institution proviennent essentiellement:
des cotisations des membres des frais d’adhésion ; des subventions ; des Assistances publiques ; des bénéfices tirés des prestations de l’institution ; des dons et legs des organismes publics et privés et des partenaires. Article 20 : de l’ouverture de comptes bancaires L’ONG-peut ouvrir des comptes dans l’une des institutions bancaires reconnues dans les régions de son implantation. Article 21 : Les ressources de l’institution sont affectées au financement des programmes d’activités approuvés et validés en assemblée générale. Article 22 : Les décaissements de fonds sont objets de double signature Ces signataires sont le président, le trésorier et le vice-président. Toutefois, le Directeur Exécutif est l’ordonnateur des dépenses. A son absence elles sont ordonnées par son intérimaire. Article 23 : Le Conseil d’Administration fournit un rapport financier annuel et un bilan d’exécution des programmes et activités adoptés en assemblée générale. TITRE V : LA REVISION DES STATUTS, LE REGLEMENT INTERIEUR, L’AFFILIATION ET LA DISSOLUTION Article 24: La révision et fusion Les statuts et règlement intérieur peuvent être révisés en assemblée générale, à la majorité des 2/3 des membres. La décision de l’affiliation à une ou plusieurs organisations ayant des objectifs similaires est prise en assemblée générale dans les conditions définies par la loi. Article 25 : Dissolution et affectation des biens La dissolution est prononcée en assemblée générale à la majorité des 2/3 des membres. En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne une commission chargée d’inventorier et d’affecter les biens de l’ONG à autres organisations poursuivant des objectifs similaires. La liquidation se fera conformément à la loi en vigueur. En aucun cas, le patrimoine de l’ONG ne peut faire objet de partage entres les membres du Conseil d’Administration. Il est et demeure un patrimoine de l’institution dont seule l’assemblée générale peut en décider du sort.